Conditions Générales

Les présentes conditions générales (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site internet assurcyberpro.fr (ci-après "le Site") édité par la société LAPI NET, courtier en assurance inscrit à l'ORIAS sous le numéro 24000833.

Elles définissent également les conditions dans lesquelles LAPI NET exerce son activité de courtage en assurance cyber et les relations contractuelles avec ses clients.

3.1 Accès au site

L'accès au Site est gratuit. Les coûts de connexion et d'équipement nécessaires restent à la charge de l'utilisateur.

3.2 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et s'interdit notamment :

• D'utiliser le Site à des fins illégales ou non autorisées
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
• De diffuser des contenus illicites ou préjudiciables
• De perturber le fonctionnement du Site
• De collecter des données personnelles sans autorisation

3.3 Disponibilité

LAPI NET s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir un accès permanent en raison des contraintes techniques.

4.1 Mission du courtier

LAPI NET agit en qualité de courtier en assurance et propose les services suivants :

4.2 Obligations du courtier

LAPI NET s'engage à :

• Agir avec compétence, diligence et transparence
• Respecter les intérêts du client
• Fournir des conseils objectifs et personnalisés
• Informer le client sur les caractéristiques des produits proposés
• Respecter le secret professionnel

4.3 Rémunération

LAPI NET perçoit une rémunération sous forme de commissions versées par les assureurs. Le montant de ces commissions est communiqué au client sur demande, conformément à la réglementation.

5.1 Processus de souscription

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Déclarer tous les éléments de risque
• Payer les primes aux échéances convenues
• Respecter les obligations contractuelles
• Déclarer les sinistres dans les délais

5.3 Modalités de paiement

Les primes d'assurance sont payables selon les modalités définies au contrat. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, prélèvement automatique, chèque et carte bancaire.

5.4 Défaut de paiement

En cas de non-paiement de la prime, les garanties peuvent être suspendues après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, conformément au Code des assurances.

6.1 Garanties principales

Les contrats d'assurance cyber proposés couvrent généralement :

6.2 Exclusions principales

Sont généralement exclus :

7.1 Déclaration de sinistre

Tout sinistre doit être déclaré dans les plus brefs délais et au maximum dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.

7.2 Modalités de déclaration

7.3 Assistance

LAPI NET accompagne ses clients dans toutes les démarches liées à la gestion du sinistre et fait le lien avec l'assureur et les experts.

7.4 Obligations en cas de sinistre

• Prendre toutes mesures pour limiter les conséquences du sinistre
• Conserver les preuves et éléments de preuve
• Faciliter l'expertise
• Fournir tous documents et informations demandés
• Ne pas reconnaître sa responsabilité sans accord de l'assureur

8.1 Résiliation à l'échéance

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties à l'échéance annuelle, moyennant un préavis de 2 mois.

8.2 Résiliation en cours de contrat

Le contrat peut être résilié en cours d'année dans les cas suivants :

• Loi Hamon (après 1 an de contrat)
• Changement de situation (déménagement, cessation d'activité...)
• Augmentation de prime
• Après sinistre
• Non-paiement de prime

8.3 Modalités

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. LAPI NET peut assister le client dans ces démarches.

9.1 Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à LAPI NET par écrit à l'adresse suivante : reclamations@assurcyberpro.fr

9.2 Délai de traitement

LAPI NET s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables et à apporter une réponse dans les 2 mois.

9.3 Médiation

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir le médiateur de l'assurance :

10.1 Responsabilité de LAPI NET

LAPI NET est responsable de l'exécution de ses obligations de courtier dans les limites de sa mission et selon les règles de l'art.

10.2 Assurance responsabilité civile professionnelle

10.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LAPI NET ne peut être engagée pour les dommages indirects, la perte de données, le manque à gagner ou les préjudices commerciaux.

10.4 Garantie financière

LAPI NET dispose d'une garantie financière auprès de [Nom du garant] conformément aux exigences réglementaires.

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à LAPI NET ou à ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon.

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, notamment au Code des assurances et au Code de la consommation.

12.2 Juridiction compétente

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du client ou du siège social de LAPI NET.

12.3 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.